Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 7 | Doc. 15216 | 27 janvier 2021

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, remplacer les mots « ainsi que des arrestations, de la violence et du recours disproportionné à la force contre les manifestants pacifiques qui le soutiennent », par les mots suivants :

« en l'accusant d'avoir enfreint les conditions d'une condamnation avec sursis dans une affaire (affaire Navalny c. Russie, requête n° 101/15) où la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que l’infraction pour laquelle il avait été condamné avait été, en réalité, montée de toutes pièces par les juridictions russes. Nous sommes profondément préoccupés par les arrestations, le recours à la violence et l’usage disproportionné de la force contre les manifestants pacifiques qui le soutiennent ».