Logo Assembly Logo Hemicycle

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 10 | Doc. 15216 | 27 janvier 2021

Signataires :
Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Jacek PROTASIEWICZ, Pologne, PPE/DC ; M. Rustem UMEROV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC
Origine
2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Cette modification de la Constitution russe non seulement ignore les multiples exigences de cette Assemblée en faveur du règlement de la question de la Crimée, mais est également contraire aux engagements internationaux de la Fédération de Russie et au droit international.»