Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 4 | Doc. 15216 | 27 janvier 2021

Signataires :

M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lituanie, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Kakhaber KUTCHAVA, Géorgie, SOC ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, SOC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Tamar TALIASHVILI, Géorgie, SOC ; M. Rustem UMEROV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE

Origine

2021 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, après le premiére phrase, insérer la phrase suivante :

« L’Assemblée se réserve le droit d’annuler les pouvoirs ratifiés de la délégation russe lors de sa partie de session de juin 2021 si aucun progrès n’est réalisé dans la mise en œuvre des demandes et recommandations de l’Assemblée figurant dans la présente résolution.»