Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Origine
2021 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17 par le paragraphe suivant:
«Concernant la loi sur la liberté de religion, l’Assemblée veillera à ce que sa mise en œuvre respecte les normes européennes, ainsi que les recommandations de la Commission de Venise.»
