La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe

Amendement n° 5 | Doc. 15252 | 16 avril 2021

Signataires :

M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN, Fédération de Russie, NI ; M. Andrey EPISHIN, Fédération de Russie, NI ; M. Sergey FABRICHNYY, Fédération de Russie, NI ; M. Vladimir KOZHIN, Fédération de Russie, NI ; Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, Fédération de Russie, NI

Origine

2021 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, dernière phrase, supprimer les mots suivants:

«, et d’inscrire ce droit dans la loi».

Note explicative

Il est jugé inapproprié et incompatible avec le mandat de l'Assemblée de fixer des critères juridiquement contraignants.