La vision de l'Assemblée sur les priorités stratégiques du Conseil de l'Europe

Amendement n° 13 | Doc. 15252 | 16 avril 2021

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2021 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après la 3ème phrase, ajouter la phrase suivante:

«En conséquence, le Conseil de l'Europe condamne l'adoption de décisions qui affaiblissent ou remettent en cause l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme, comme le non-respect constant de ses décisions ou l'adoption par les États de normes qui font primer le droit national sur le droit international, par exemple le 79e amendement à la Constitution de la Fédération de Russie, promulgué le 8 décembre 2020.»