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Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique

Amendement n° 3 | Doc. 15251 | 17 avril 2021

Commission
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Origine
2021 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée élargie soutient également les travaux de l’OCDE visant à encourager l’adoption de normes mondiales pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes en ligne de biens, de services et de produits numériques, y compris en ce qui concerne les échanges internationaux opérés dans le cadre de l’économie de plateformes. En outre, elle salue les lignes directrices élaborées par l’OCDE concernant la fiscalité des monnaies virtuelles et des cryptoactifs, en vue de la conception d’un nouveau cadre de déclaration fiscale d’ici la fin de l’année 2021.»