Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique

Amendement n° 4 | Doc. 15251 | 17 avril 2021

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2021 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.1, ajouter les mots suivants:

«et, le cas échéant, sceller les domaines qui ont fait l’objet d’un vaste consensus multilatéral en concluant un accord intérimaire d’ici la mi-2021;»