Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique

Amendement n° 7 | Doc. 15251 | 17 avril 2021

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2021 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.6, insérer le paragraphe suivant:

«coordonner les politiques fiscales et les instruments budgétaires nationaux en vue d’une tarification plus efficace des émissions de carbone afin de soutenir l’action menée pour enrayer le changement climatique;»