Nécessité urgente d’une réforme électorale au Bélarus

Recommandation 2200 (2021)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 21 avril 2021 (12e séance) (voir Doc. 15253, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: Lord David Blencathra). Texte adopté par l’Assemblée le 21 avril 2021 (12e séance).

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2371 (2021) «Nécessité urgente d’une réforme électorale au Bélarus». Elle invite le Comité des Ministres:

1.1 à continuer de suivre attentivement la situation au Bélarus;

1.2 à adopter des mesures pour compléter le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour le Bélarus 2019-2021 par des actions ciblées de première importance pour établir des institutions transparentes et démocratiques au Bélarus, y compris une réforme électorale qui mettrait la législation électorale en conformité avec les normes européennes et internationales pertinentes, avec la participation de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et de l’Assemblée;

1.3 à mettre en œuvre les mesures susmentionnées dès que les circonstances le permettront, après que les autorités du Bélarus se seront clairement engagées à entamer un processus de transition démocratique.