Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Amendement n° 4 | Doc. 15272 | 21 avril 2021

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Turquie, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Turquie, NI ; M. Ahmet BÜYÜKGÜMÜŞ, Turquie, NI ; Mme Arzu ERDEM, Turquie, NI ; M. Halil ÖZŞAVLI, Turquie, NI ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, NI

Origine

2021 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 23.3.

Note explicative

Cette loi est une exigence de l’ONU et de l’OCDE et fait l’objet d’un travail législatif mené suite à l’insistance, voire même les menaces, du Groupe international d’action financière. Si elle est abrogée, la Turquie s’expose aux sanctions de ces organisations.