Doc. 15362 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 15362 10/09/2021

Examen des questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique

Auteur(s)

Ziya ALTUNYALDIZ AK Party Türkiye Membres n'appartenant à aucun groupe politique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2021 - Quatrième partie de session

Recommandation Rec. 2213 29/09/2021

Résolution Rés. 2398 29/09/2021

Réponse à Recommandation Doc. 15643 18/10/2022