Doc. 15307 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 14802 22/01/2019

Rapport Doc. 15307 07/06/2021

Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Auteur(s)

Boriss CILEVIČS Concord Lettonie Groupe des socialistes, démocrates et verts

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2021 - Troisième partie de session

Avis de commission Doc. 15321 18/06/2021

Amendement(s) Doc. 15307 21/06/2021

Résolution Rés. 2381 21/06/2021