Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (19 avril-16 juin 2021)

Rapport d’activité | Doc. 15318 | 16 juin 2021

Commission: Bureau de l'Assemblée
Rapporteure :: Mme Petra BAYR, Autriche, SOC

1 Introduction

Lors de sa réunion du 26 avril 2021, le Bureau m’a nommée rapporteure pour ce rapport qui couvre les activités de la période depuis la dernière réunion du Bureau de la deuxième partie de session de 2021 (lundi 26 avril) à la première réunion du Bureau de la troisième partie de session de 2021 (vendredi 18 juin).

Le chapitre 2 présente une liste d’activités et de décisions qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 présente des décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 28 mai.

Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 18 juin, qui inclura également des décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le 21 juin.

Le rapport de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme présentant les conclusions de la commission sur les listes de candidat·e·s soumises par la Croatie et la Fédération de Russie est publié sous la forme d'un addendum 2 à ce rapport d'activité.

Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg par vidéoconférence le jeudi 24 juin 2021 à 14h00, puis le lundi 6 septembre 2021 (date et lieu à confirmer). La prochaine réunion de la Commission permanente se tiendra le 26 novembre 2021 (lieu et format à confirmer).

2 Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée

2.1 Suivi de la deuxième partie de session de 2021 (Strasbourg, 19-22 avril)

Le 26 avril, le Bureau a approuvé les propositions de suivi de la deuxième partie de session faites par la Secrétaire Générale de l’Assemblée, comme suit:

Débat d’actualité sur Passeports ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales: le Bureau a décidé de renvoyer la question à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour prise en compte dans la préparation de son rapport sur le même sujet, en vue d’un débat de l’Assemblée lors de la partie de session de juin.
Débat d’actualité sur Les Arméniens prisonniers de guerre, détenus en captivité et personnes déplacées: le Bureau a décidé de renvoyer la question à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour prise en compte dans la préparation de son rapport sur Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan.

2.2 Réunion de la Commission permanente (vidéoconférence, 28 mai 2021)

Le 26 avril, le Bureau a pris note du projet d’ordre du jour. Le 27 mai, il a pris note du projet d’ordre du jour mis à jour.

2.2.1 Demandes de débat d’actualité

Le 27 mai, le Bureau a pris note des demandes de tenir des débats d’actualité déposées par:

la délégation turque sur Les attaques des forces de sécurité israéliennes contre les civils palestiniens et autres violations des droits de l'homme et a pris note de son retrait;
la délégation du Royaume-Uni sur L'arraisonnement par les autorités du Bélarus, le 23 mai, du vol civil FR4978 et l'arrestation de Roman Protasevich a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat et a désigné M. John Howell (Royaume-Uni, CE/AD) comme premier orateur de ce débat;
les cinq groupes politiques sur Il est urgent de relancer le processus de paix au Proche-Orient et de prévenir une reprise des violences a décidé de recommander à la Commission permanente de tenir ce débat et a désigné M. Piero Fassino (Italie, SOC) comme premier orateur de ce débat.

2.3 Troisième partie de session de 2021 (Strasbourg, 21-24 juin)

Le 26 avril, le Bureau a établi l’avant-projet d’ordre du jour et a décidé de tenir cette partie de session en format hybride. Il a aussi pris note des propositions des commissions sur l'égalité et la non-discrimination, de la culture, de la science, de l'éducation et des médias et des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées d’inviter des personnalités à s’adresser à l’Assemblée. Le 27 mai, il a établi le projet d’ordre du jour et a pris note des propositions de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable d’inviter des personnalités pour s’adresser à l’Assemblée dans le cadre des débats de la commission.

2.4 Communications

Le 26 avril, le Bureau a pris note de la déclaration du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe. Le 27 mai, il a pris note de la communication de la Secrétaire Générale et du Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe.

2.5 Observation d’élections

2.5.1 Bulgarie: élections législatives (4 avril 2021)

Le 27 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.5.2 Albanie: élections législatives (25 avril 2021)

Le 27 mai, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc.

2.5.3 Palestine: élections législatives (initialement prévues le 22 mai 2021)

Le 26 avril, le Bureau a décidé de suspendre la préparation de l'observation de ces élections, en attendant l'organisation d'une mission d'évaluation des risques. Le 27 mai, il a pris note du report sine die de ces élections.

2.5.4 Arménie: élections législatives anticipées (20 juin 2021)

Le 26 avril, le Bureau a pris note de la liste provisoire des membres de la commission ad hoc et a autorisé le Président à désigner son/sa Président·e. Le 27 mai, il a approuvé la liste finale des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a confirmé la désignation de M. George Katrougalos (Grèce, GUE) en tant que Président (annexe 1).

2.5.5 République de Moldova: élections législatives anticipées (11 juillet 2021)

Le 27 mai, le Bureau a confirmé l’observation de ces élections et a constitué une commission ad hoc à cet effet, composée de 20 membres (SOC-7; PPE/DC-6; CE/AD-3; ADLE-3; GUE-1) ainsi que des deux corapporteurs de la commission de suivi, et a décidé la conduite d’une mission pré-électorale. Il a aussi approuvé la liste des membres de la commission ad hoc pour observer ces élections et a désigné M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) comme Président de la commission ad hoc (annexe 2).

2.5.6 Bulgarie: élections législatives anticipées (11 juillet 2021)

Le 27 mai, le Bureau a décidé d’observer ces élections et a constitué une commission ad hoc à cet effet, composée de 20 membres (SOC-7; PPE/DC-6; CE/AD-3; ADLE-3; GUE-1) ainsi que des deux corapporteurs de la commission de suivi. Compte tenu du délai très court depuis les dernières élections parlementaires, a décidé de maintenir la même liste de membres et le même Président de la commission ad hoc, M. Alfred Heer (Suisse, ADLE) que pour les élections précédentes, tout en mettant à jour la liste des suppléant∙e∙s (annexe 3).

2.5.7 Palestine: élection présidentielle (31 juillet 2021)

Le 26 avril, le Bureau a décidé de reporter l’examen de ce point à l’une de ses prochaines réunions.

2.5.8 Fédération du Russie: élections législatives (19 septembre 2021)

Le 27 mai, le Bureau, sous réserve de la réception d’une invitation, a décidé d’observer ces élections et a constitué une commission ad hoc à cet effet, composée de 40 membres (SOC-13; PPE/DC-12; ADLE-7; CE/AD-6; GUE-2) ainsi que des deux corapporteurs de la commission de suivi, et a décidé la conduite d’une mission pré-électorale.

2.5.9 Calendrier des élections

Le 27 mai, le Bureau a pris note du calendrier des élections mis à jour.

2.6 Renvois et transmissions en commissions

2.6.1 Caducité d’un renvoi

Le 26 avril, le Bureau a pris note de la caducité du renvoi suivant:

Doc. 14476, Renvoi 4363 du 15 mars 2018, Pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l’Algérie

2.7 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – listes des candidat·e·s au titre de la Croatie, de Chypre, de la France, du Liechtenstein, de Malte, de la Slovénie, de la Suisse et du Royaume-Uni

Le 26 avril, le Bureau a approuvé les listes des candidat·e·s au titre de la Croatie, de la France, du Liechtenstein, de Malte, de la Slovénie, de la Suisse et du Royaume-Uni à transmettre au Comité des Ministres et a approuvé la recommandation de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme d’inviter la délégation de Chypre à soumettre une nouvelle liste de candidat·e·s au CPT.

2.8 Rapporteurs généraux de l’Assemblée: état des lieux

Le 27 mai, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire Générale de l’Assemblée et a décidé de reprendre son examen lors de sa prochaine réunion.

2.9 Questions soulevées par les commissions

2.9.1 Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Le 26 avril, le Bureau a pris note de la lettre de la Présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination invitant le Président de l’Assemblée à présenter l’engagement de l’Assemblée dans le cadre de la Coalition d'action sur la violence fondée sur le genre du Forum des Nations Unies et a soutenu cette proposition.

2.9.2 Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Le 27 mai, le Bureau a décidé de reporter l’examen du projet de mandat d’un·e Rapporteur·e général·e sur Disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe jusqu’à l’examen par le Bureau du Mémorandum sur les Rapporteurs généraux de l’Assemblée: état des lieux. Il a aussi décidé d’autoriser le rapporteur sur Renvois en mer et sur terre: mesures illégales de gestion des migrations à se rendre en visite d’information au Maroc.

2.10 Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement 2021

Le 26 avril, le Bureau a a pris note que la Conférence discutera des thèmes suivants:

Les démocraties face à la crise de santé publique de la covid-19: partage d’expériences
#EnvironnementUnDroit: les parlements nationaux et le droit à un environnement sain et durable

et que le troisième thème traitera d’un sujet politique d'actualité à choisir parmi les propositions suggérées par les Présidentes et Présidents de Parlement.

2.11 Forum mondial de la démocratie 2021 (Strasbourg, 8-10 novembre)

Le 27 mai, le Bureau a pris note du document d’orientation et décidé de créer une commission ad hoc du Bureau pour participer au Forum.

3 Décisions prises par le Bureau lors de ses réunions le 26 avril et le 27 mai, qui ont ensuite été ratifiées par la Commission permanente

3.1 Réunion du Bureau le 26 avril

Le 26 avril, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants:

Doc. 15245, Proposition de résolution, Urgence de santé publique: la nécessité d’une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
Doc. 15246, Proposition de résolution, Pour un avenir plus juste: tirer les leçons de la pandémie de covid-19 pour promouvoir l’égalité en Europe: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour en tenir compte dans le cadre du rapport sur «Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19» et à la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour avis
Doc. 15247, Proposition de résolution, La nécessité de lutter contre la discrimination fondée sur les opinions politiques: classement sans suite
Doc. 15248, Proposition de résolution, La santé et les droits sexuels et reproductifs: renvoi à la Commission sur l'égalité et la non-discrimination pour rapport
Doc. 15249, Proposition de résolution, L’émigration forcée due à la répression politique: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour en tenir compte dans le cadre du rapport sur «Appel en faveur d’un processus politique national inclusif au Bélarus»
Doc. 15254, Proposition de recommandation, Impact de la covid-19 sur le tourisme mondial et l’industrie aéronautique et relance de ces secteurs en toute sécurité: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour en tenir compte dans le cadre du rapport sur «Surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19»
Doc. 15262, Proposition de résolution, Création d’un statut de «partenaire jeunesse» au sein de l’Assemblée parlementaire: renvoi à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport et à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour avis

3.2 Réunion du Bureau le 27 mai

Le 27 mai, le Bureau a approuvé les renvois et transmissions suivants:

Doc. 15269 Proposition de recommandation, Prévenir les comportements addictifs chez l’enfant: renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport
Doc. 15271 Proposition de résolution, Déploiement de mercenaires dans le conflit du Haut-Karabakh: transmission à la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) pour information
Doc. 15273 Proposition de résolution, L’impact des restrictions imposées à l’occasion de la covid-19 sur l'espace et les activités de la société civile: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
Doc. 15274 Proposition de résolution, Le statut précaire des travailleurs transfrontaliers et saisonniers en Europe: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes pour rapport et à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis

3.3 Composition de la commission de suivi, de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et de la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

3.3.1 Commission de suivi

Le 27 mai, le Bureau:

sur la base d’une proposition du groupe PPE/DC, a nommé Mme Marijana Balić (Croatie) comme membre
sur la base d’une proposition du groupe CE/AD, a nommé M. Zsolt Németh (Hongrie) comme membre
sur la base d’une proposition du groupe SOC, a nommé M. Irakli Chikovani (Géorgie) comme membre

3.3.2 Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le 27 mai, le Bureau, sur la base d’une proposition du groupe PPE/DC, a nommé Mme Andrea Eder-Gischthaler (Autriche) comme suppléante.

4 Activités de la Commission permanente (vidéoconférence, 28 mai 2021)

La Commission permanente:

a tenu un échange de vues avec M. Levente Magyar, ministre adjoint, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, ministère des Affaires étrangères et du Commerce de la Hongrie, Présidence hongroise du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations d’Andorre, du Danemark, de l’Allemagne, de Saint-Marin et de l’Ukraine
a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée
a tenu des débats d’actualité sur «Il est urgent de relancer le processus de paix au Proche-Orient et de prévenir une reprise des violences» et sur «L'arraisonnement par les autorités du Bélarus, le 23 mai, du vol commercial FR4978 et l'arrestation de Roman Protasevich»
a pris note du projet d’ordre du jour de la troisième partie de session de l’Assemblée parlementaire (21-24 juin 2021)
a ratifié les renvois proposés par le Bureau (voir Annexe)
a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:

Avis 298 (2021)	Budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour la période 2022-2025
Résolution 2377 (2021)	Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2022-2023
Résolution 2378 (2021)	Renforcer le rôle joué par les jeunes dans la prévention et le règlement des conflits
Résolution 2379 (2021)	Le rôle des parlements dans la mise en œuvre des Pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et réfugiés
Recommandation 2203 (2021)	Action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l'Afrique du Nord et du Moyen Orient
Résolution 2380 (2021)	Action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l'Afrique du Nord et du Moyen Orient

a décidé de tenir sa prochaine réunion le 26 novembre 2021 (lieu et format à confirmer)

Annexe 1 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Arménie (20 juin 2021)

Chairperson / Président: Mr / M. George Katrougalos, Greece / Grèce

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mr / M. Gerardo GIOVAGNOLI, San Marino / Saint-Marin
Ms / Mme Bela BACH, Germany / Allemagne
Mr / M. Paulo PISCO, Portugal
Ms / Mme Sibel ARSLAN, Switzerland / Suisse
Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA – STOJCHEVSKA, North Macedonia / Macédoine du Nord
Mr / M. Christian PETRY, Germany / Allemagne

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Antonio GUTIÉRREZ, Spain / Espagne

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr / M. Arin KARAPET, Sweden / Suède
Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Poland
Ms / Mme Catia POLIDORI, Italy / Italie
Mr / M. Luís LEITE RAMOS, Portugal
Mr / M. Francesco SCOMA, Italy / Italie

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hungary / Hongrie
Mr / M. Franck HEINRICH, Germany / Allemagne
Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
Mr / M. Aleksander STOKKEBØ, Norway / Norvège
Mr / M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Poland / Pologne

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Olivier FRANÇAIS, Switzerland / Suisse
Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
Ms / Mme Alexandra LOUIS, France

Substitutes / Suppléant·e·s

Ms / Mme Diana STOICA, Romania / Roumanie
Mr / M. Claude KERN, France
Mr / M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgium / Belgique
Mr / M. LE NAY, France
Mr / M. Jacques Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse
Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Arkadiusz MULARCZYK, Poland / Pologne
Mr / M. Alberto RIBOLLA, Italy / Italie
Mr / M. Ulrich OEHME, Germany / Allemagne

Substitutes / Suppléant·e·s

Ms / Mme Anamaria GAVRILĂ, Romania / Roumanie

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. M George KATROUGALOS, Greece / Grèce

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Thomas PRINGLE, Ireland / Irlande
Mr / M. Gaik VARTANEAN, Republic of Moldova / République de Moldova
Ms / Mme Nina KASIMATI, Greece / Grèce

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

Ms / Mme Boriana ÅBERG, Sweden / Suède
Mr / M. Kimmo KILJUNEN, Finland / Finlande

Venice Commission / Commission de Venise

Mr / M. Richard BARRETT, expert, Ireland / Irlande

Annexe 2 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en République de Moldova (11 juillet 2021)

Chairperson / Président: Mr / M. Stefan Schennach, Austria / Autriche

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Ms / Mme Marina BERLIGHIERI, Italy / Italie
Mr / M. Antonio GUTIÉRREZ, Spain / Espagne
Mr / M. Andi-Lucian CRISTEA, Romania / Roumanie
Mr / M. Stephan SCHENNACH, Austria / Autriche (P)
Ms / Mme Róisín GARVEY, Ireland / Irlande
Mr / M. Andrzej SZEJNA, Poland / Pologne
Mr / M. Christian PETRY, Germany / Allemagne

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Titus CORLĂŢEAN, Romania / Roumanie
Mr / M. Predrag SEKULIC, Montenegro

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr / M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Poland / Pologne
Mr / M. Christian KLINGER, France
Ms / Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, Lithuania / Lituanie (P)
Mr / M. Cristian Augustin NICULESCU-ȚÂGÂRLAȘ, Romania / Roumanie
Ms / Mme Boriana ABERG, Sweden / Suède
Ms / Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Aleksander STOKKEBØ, Norway / Norvège
Mr / M. Joseph O’REILLY, Ireland / Irelande

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Jacques LE NAY, France (P)
Ms / Mme Diana STOICA, Romania / Roumanie
Mr / M. Jacques MAIRE, France

Substitutes / Suppléant·e·s

Ms / Mme Marina BARDINA, Ukraine
Ms / Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France
Mr / M. Georges-Louis BOUCHEZ, Belgium / Belgique
Mr / M. Fabien GOUTTEFARDE, France
Ms / Mme Maša KOCIPER, Slovenia / Slovénie

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Alberto RIBOLLA, Italy / Italie (P)
Ms / Mme Olena KHOMENKO, Ukraine
Mr / M. Arkadiusz MULARCZYK, Poland / Pologne

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine
Mr / M. Axel KASSEGER, Austria / Autriche
Mr / M. Norbert KLEINWAECHTER, Germany / Allemagne

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Mr / M. Thomas PRINGLE, Ireland / Irlande (P)

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse (P)
Ms / Mme Ms Inese LĪBIŅA-EGNERE, Latvia / Lettonie

Venice Commission / Commission de Venise

(P) Membre de la mission préélectorale

Annexe 3 – Liste des membres de la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (11 juillet 2021)

Chairperson / Président: Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse

Socialists, Democrats and Greens Group / Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

Mr / M. Christian PETRY, Germany / Allemagne
Mr / M. Pierre-Alain FRIDEZ, Switzerland / Suisse
Mr / M. Roberto RAMPI, Italy / Italie
Mr / M. Pedro CEGONHO, Portugal
Mr / M. Yunus EMRE, Turkey / Turquie
Mr / M. André VALLINI France
Mr / M. Andrzej SZEJNA, Poland / Pologne

Group of the European People’s Party (EPP/CD) / Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mr / M. Reinhold LOPATKA, Austria / Autriche
Mr / M. Jacek PROTASIEWICZ, Poland / Pologne
Mr / M. Aleksander STOKKEBØ, Norway / Norvège
Ms / Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France
Mr / M. Vladimir VARDANYAN, Armenia / Arménie

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Joe O’REILLY, Ireland / Irlande
Mr / M. Viorel Riceard BADEA, Romania / Roumanie
Ms / Mme Catia POLIDORI, Italy / Italie

Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)

Mr / M. Fabien GOUTTEFARDE, France
Mr / M. Alfred HEER, Switzerland / Suisse
Ms / Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Mr / M. Christoph HOFFMANN, Germany / Allemagne
Mr / M. Hovhannes IGITYAN, Armenia / Arménie
Ms / Mme Liliana TANGUY, France
Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
Mr / M. Bertrand BOUYX, France
Ms / Mme Alexandra LOUIS, France
Ms / Mme Nicole DURANTON, France
Mr / M. Jacques LE NAY, France
Mr / M. Frédéric PETIT, France
Mr / M. Jean-Pierre GRIN, Switzerland / Suisse
Mr / M. Georges-Luis BOUCHEZ, Belgium / Belgique

European Conservatives Group and Democratic Alliance (EC/DA) / Groupe des conservateurs européens et Alliance démocratique (CE/AD)

Mr / M. Alberto RIBOLLA, Italy / Italie
Mr / M. Ulrich OEHME, Germany / Allemagne
Mr / M. Mikayel MELKUMYAN, Armenia / Arménie

Group of the Unified European Left (UEL) / Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)

Substitutes / Suppléant·e·s

Mr / M. Andrej HUNKO, Germany / Allemagne

Co-rapporteurs AS/MON (ex officio)

Mr / M. Aleksander POCIEJ, Poland / Pologne
Mr / M. Frank SCHWABE, Germany / Allemagne

Venice Commission / Commission de Venise