Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 1 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après le mot "limite", insérer les mots suivants:

«et doit être appliquée tout en assurant le plein respect de l’Etat de droit».

Note explicative

L'amendement vise à souligner l’importance de l'Etat de droit, en plus de la liberté d’expression, mentionnée au paragraphe 3.