Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 4 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.5, après les mots «en Espagne», insérer les mots suivants:

«, en particulier quant à la nécessité d'actualiser et de restreindre la définition du crime de sédition».

Note explicative

Cet amendement vise à compléter le paragraphe 8.5 et à ouvrir la voie à l'amendement G concernant le paragraphe 9.3.1.