Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 13 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Signataires :

M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; Mme María FERNÁNDEZ, Espagne, SOC ; M. Sergio GUTIÉRREZ PRIETO, Espagne, SOC ; M. Marc LAMUÀ, Espagne, SOC ; Mme Susana SUMELZO, Espagne, SOC

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.3.1 par le paragraphe suivant:

« à réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition de manière à ce qu’elles ne puissent pas donner lieu à des sanctions disproportionnées pour des infractions non-violentes; »