Pass ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales

Amendement n° 3 | Doc. 15309 | 21 juin 2021

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13.1, insérer les mots suivants:

«et à instaurer des systèmes de pass covid uniquement lorsqu’il est clairement et scientifiquement établi que ces systèmes réduisent le risque de transmission du virus du SRAS-CoV-2 à un niveau acceptable en termes de santé publique;»