Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l’exercice de leur mandat?

Amendement n° 18 | Doc. 15307 | 18 juin 2021

Signataires :

Mme Laura CASTEL, Espagne, NI ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; M. François CALVET, France, PPE/DC ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.3.6, remplacer les mots « , l'un des plus anciens États d'Europe, » par les mots suivants :

« et de trouver un compromis qui permette à l’Espagne, une solide démocratie européenne, de régler les différends politiques, y compris sur des questions sensibles »