«et d’accepter en particulier le système de réclamations collectives prévu par le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE n° 158)».
Le système de réclamations collectives constitue un mécanisme unique et puissant pour assurer le respect des droits sociaux inscrits dans la Charte sociale, ainsi que l’égalité et la non-discrimination dans l’exercice de ces droits. Pourtant, seuls 16 États membres du Conseil de l’Europe l’ont accepté à ce jour.