La situation des Tatars de Crimée

Amendement n° 6 | Doc. 15305 | 22 juin 2021

Signataires :

Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Maryna BARDINA, Ukraine, ADLE ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots «(ci-après « la Crimée»)», insérer les mots suivants :

«, dont le contrôle a été pris de manière progressive, comme l’a constaté la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision rendue dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée) 20958/14 et 38334/18»