Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots «(ci-après « la Crimée»)», insérer les mots suivants :
«, dont le contrôle a été pris de manière progressive, comme l’a constaté la Cour européenne des droits de l’homme dans sa décision rendue dans l’affaire Ukraine c. Russie (Crimée) 20958/14 et 38334/18»
