Rés. 2383 - Résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 15257 07/04/2021

Rapport Doc. 15309 07/06/2021

Avis de commission Doc. 15323 19/06/2021

Amendement(s) Doc. 15309 21/06/2021

Résolution Rés. 2383 22/06/2021

«Pass» ou certificats covid: protection des droits fondamentaux et implications légales

Autre auteur: Assemblée parlementaire
Session: 2021 - Troisième partie de session

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