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Mise en œuvre de la Recommandation n° R(2000)13 du Comité des Ministres et accès aux archives «Trophées» de la Fédération de Russie

Proposition de résolution | Doc. 15328 | 24 juin 2021

Signataires :
M. Dimitar GLAVCHEV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE/AD ; M. Botond CSOMA, Roumanie, PPE/DC ; Mme Milena DAMYANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Maria-Gabriela HORGA, Roumanie, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, Macédoine du Nord, PPE/DC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; Mme Catia POLIDORI, Italie, PPE/DC ; Mme Ivelina VASSILEVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Deux questions écrites ont été déposées par des membres de l'Assemblée parlementaire sur les archives «Trophées» russes (questions écrites n° 644 et n° 754 et réponse du Comité des Ministres du 8 avril 2021).

Dans son Avis 193 (1996) relatif à la demande d'adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe, l'Assemblée prend note:

«que la Fédération de Russie partage pleinement sa conception et son interprétation des engagements contractés, tels qu'énoncés au paragraphe 7, et qu’elle a l'intention:

  • (...) de négocier les demandes de restitution de biens culturels à d'autres pays européens sur une base ad hoc qui permettrait de distinguer les différentes catégories de biens (archives, œuvres d'art, bâtiments, etc.) et de propriétaire (public, privé ou institutionnel);
  • (...) de régler rapidement toutes les questions relatives à la restitution de biens réclamés par des États membres du Conseil de l'Europe, et notamment les archives transférées à Moscou en 1945».

Le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDPATEP) devrait mener une étude sur la mise en œuvre de la Recommandation n° R(2000)13 du Comité des Ministres par les États membres.

L’Assemblée demande en conséquence aux autorités de la Fédération de Russie d'accorder sans délai le libre accès à ces archives «Trophées» à tous les scientifiques, étudiants et autres citoyens, et en particulier à ceux des États membres concernés.