Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Deux questions écrites ont été déposées par des membres de
l'Assemblée parlementaire sur les archives «Trophées» russes (questions
écrites n° 644 et n° 754 et réponse du Comité des Ministres du 8 avril
2021).
Dans son Avis 193
(1996) relatif à la demande d'adhésion de la Fédération
de Russie au Conseil de l'Europe, l'Assemblée prend note:
«que la Fédération de Russie partage pleinement sa conception
et son interprétation des engagements contractés, tels qu'énoncés
au paragraphe 7, et qu’elle a l'intention:
(...) de négocier les demandes de restitution de biens
culturels à d'autres pays européens sur une base ad hoc qui permettrait
de distinguer les différentes catégories de biens (archives, œuvres
d'art, bâtiments, etc.) et de propriétaire (public, privé ou institutionnel);
(...) de régler rapidement toutes les questions relatives
à la restitution de biens réclamés par des États membres du Conseil
de l'Europe, et notamment les archives transférées à Moscou en 1945».
Le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage
(CDPATEP) devrait mener une étude sur la mise en œuvre de la Recommandation
n° R(2000)13 du Comité des Ministres par les États membres.
L’Assemblée demande en conséquence aux autorités de la Fédération
de Russie d'accorder sans délai le libre accès à ces archives «Trophées»
à tous les scientifiques, étudiants et autres citoyens, et en particulier
à ceux des États membres concernés.
