Crise climatique et État de droit

Amendement n° 5 | Doc. 15353 | 27 septembre 2021

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2021 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.1, remplacer les mots «à adopter» par les mots suivants:

«à promouvoir l’État de droit et à employer un processus législatif transparent, responsable et démocratique pour mettre en oeuvre»