Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (24 septembre 2021)
Rapport d’activité
| Doc. 15375 Add. 1
| 25 septembre 2021
1 Décisions du
Bureau du 24 septembre 2021 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
1.1.1 Renvois en commissions
- Doc. 15328, Proposition de résolution, Mise en œuvre de la Recommandation
n° R(2000)13 du Comité des Ministres et accès aux archives «Trophées»
de la Fédération de Russie: transmission
à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et
des médias pour information
- Doc. 15329, Proposition de résolution, Le rôle des partis politiques
dans la promotion de la diversité et de l’inclusion: une nouvelle
Charte pour une société non raciste: renvoi à la commission sur
l'égalité et la non-discrimination pour
rapport et à la commission des questions politiques et
de la démocratie pour avis
- Doc. 15330, Proposition de résolution, Vers l’établissement d’un
registre de transparence au sein de l’Assemblée parlementaire: renvoi
à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
- Doc. 15331, Proposition de résolution, Les cas de torture et de
traitements inhumains dans les prisons azerbaïdjanaises: renvoi
à la commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
- Doc. 15332, Proposition de résolution, La nécessité d'un multilatéralisme
renouvelé, efficace et inclusif: renvoi
à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
- Doc. 15333, Proposition de résolution, Appel à la restitution de
Famagouste à ses habitants légitimes: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
rapport
- Doc. 15334, Proposition de résolution, L’aggravation constante
de l’accès des minorités nationales d’Ukraine à l’éducation dans
leur langue maternelle: nécessité d’assurer un suivi de la Résolution 2189 (2017) de l’Assemblée parlementaire, et Doc. 15339, Proposition de résolution, Violation des droits des minorités
nationales en Ukraine: renvoi à la commission sur l'égalité et la
non-discrimination pour un seul rapport
- Doc. 15335, Proposition de résolution, Intégration des migrants
et des réfugiés: des avantages pour toutes les parties prenantes: renvoi
à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport
- Doc. 15336, Proposition de résolution, Convention européenne des
droits de l’homme et constitutions nationales: renvoi à la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme pour rapport
- Doc. 15337, Proposition de résolution, L’idéologie d'extrême droite:
un défi pour la démocratie et les droits de l'homme en Europe: renvoi
à la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport
- Doc. 15361, Proposition de résolution, Prévenir la discrimination
vaccinale: renvoi à la commission des questions juridiques et des
droits de l'homme pour rapport et
à la commission des questions sociales, de la santé et du développement
durable pour avis
- Doc. 15373, Proposition de recommandation, Le logiciel espion Pegasus
et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète
opérée par l’État: renvoi à la commission des questions juridiques
et des droits de l'homme pour rapport
- Doc. 15374, Proposition de résolution, Soutenir une perspective
européenne pour les Balkans occidentaux: renvoi à la commission
des questions politiques et de la démocratie pour
rapport
- Doc. 15289, Proposition de résolution, La répression transnationale,
une menace croissante pour l'État de droit et les droits de l'homme:
renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport
1.2 Observation d’élections
1.2.1 Kirghizistan:
élections législatives (28 novembre 2021)
Le Bureau a décidé d’observer ces élections et de constituer
une commission ad hoc à cet effet, composée de 11 membres (SOC-3;
PPE/DC-3; CE/AD-2; ADLE-2; GUE-1).
1.3 Election de juges
à la Cour européenne des droits de l’homme
Le Bureau a pris note du rapport établi par la commission
sur l’élection des juges eu égard aux listes de candidat·e·s pour
les postes de juges à la Cour au titre de la République Tchèque,
de la République de Moldova, de la Fédération de Russie et de l’Ukraine,
y compris de sa recommandation de rejeter la liste au titre de l’Ukraine,
sous réserve de ratification par l’Assemblée par le biais du rapport
d’activité (Doc. 15375 Addendum
2).
L’Assemblée est invitée à ratifier
les décisions du Bureau ci-dessus.
2 Autres décisions
du Bureau
2.1 Quatrième partie
de session de 2021 (Strasbourg, 27-30 septembre)
2.1.1 Demandes de débat
selon la procédure d’urgence
Le Bureau a pris note des demandes suivantes de tenir des
débats sur:
- Projet de deuxième protocole additionnel à
la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de
la coopération et de la divulgation des preuves électroniques,
déposée par les cinq groupes politiques, et a rappelé sa décision
prise lors de la réunion du 6 septembre 2021, de recommander à l’Assemblée
de tenir ce débat et de transmettre cette question à la commission
des questions juridiques et droits de l’homme.
- La situation en Afghanistan:
conséquences pour l'Europe et la région, déposée par
les cinq groupes politiques, et a décidé de recommander à l’Assemblée
de tenir ce débat, et de transmettre la question à la commission
des questions politiques et de la démocratie.
- L’augmentation de la pression
migratoire aux frontières de la Lettonie, de la Lituanie et de la
Pologne avec le Bélarus, déposée par M. Arkadiusz Mularczyk
et 23 membres de l’Assemblée, et a décidé de recommander à l’Assemblée
de tenir ce débat, et de transmettre la question à la commission
des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
2.1.2 Demandes de débat
d’actualité
Le Bureau a pris note des demandes suivantes de tenir des
débats sur:
- Les Balkans occidentaux entre défis démocratiques
et aspirations européennes: quel rôle pour le Conseil de l’Europe?, déposée
par les cinq groupes politiques, a décidé de recommander l’Assemblée de
tenir ce débat, et a désigné M. George Papandreou (Grèce, SOC) comme
premier orateur de ce débat.
- Persécution politique par la
Russie des peuples autochtones de la Crimée, déposée
par la délégation ukrainienne, et a décidé de recommander l’Assemblée
de ne pas tenir ce débat.
- L’arrêt de la Cour européenne
des droits de l’homme Carter c. Russie et les actions entreprises
pour assassiner des individus sur le sol européen, déposée
par la délégation du Royaume-Uni, et a pris note du retrait de cette
demande.
2.1.3 Projet d’ordre
du jour
Le Bureau a mis à jour le projet d’ordre du jour. Prenant
en compte l’ordre du jour de la quatrième partie de session, ainsi
que le grand nombre d’oratrices et d’orateurs inscrits, le Bureau
a invité les rapporteur∙e∙s de l’Assemblée à limiter leur temps
de parole en plénière à 10 minutes au total (7 minutes pour la présentation
du rapport et 3 minutes pour la réplique).
2.2 Renvois et transmissions
en commissions
2.2.1 Demande de prolongation
de renvoi
Le Bureau a examiné et approuvé la prolongation de renvoi
suivante:
- Doc. 14382, Proposition de résolution, Le rétablissement des droits
de l’homme et de l’État de droit reste indispensable dans la région
du Caucase du Nord, Renvoi 4333 du 13 octobre 2017 – validité: 30 septembre
2021: prolongation jusqu’au 31 mars 2022.
2.3 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (21 juin-22 septembre
2021) (Rapporteur: M. Jacques Maire (France, ADLE))
Le Bureau a approuvé le rapport d’activité (Doc. 15375).
2.4 Observation d’élections
2.4.1 Maroc: élections
législatives (8 septembre 2021)
Le Bureau a pris note de la déclaration de la mission d’observation.
2.4.2 Fédération du
Russie: élections législatives (19 septembre 2021)
Le Bureau a entendu une déclaration orale du chef de la mission
d’évaluation.
2.5 Communications
Le Bureau a pris note des communications du Président de l’Assemblée,
de la Secrétaire Générale et de la Secrétaire Générale adjointe
du Conseil de l’Europe.
2.6 Rapporteurs généraux
de l’Assemblée: état des lieux
Le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire
Générale de l’Assemblée et a approuvé ses conclusions:
- d'inviter les commissions à
veiller à ce que le mandat des rapporteurs généraux corresponde
au mandat général de la commission ou ne fasse pas double emploi
avec le mandat d’un∙e autre rapporteur∙e général∙e;
- d’inviter les commissions à veiller à ce que le projet
de mandat des rapporteurs généraux soit lié aux dispositions de
la Convention européenne des droits de l'homme, à une autre convention-clé
du Conseil de l'Europe ou ait un rôle institutionnel, ou intra-institutionnel,
et qu'elles exposent clairement la valeur ajoutée de la mise en
place d'une telle fonction;
- d'inviter les commissions à veiller à ce que les rapporteurs
généraux ne cumulent pas ces fonctions avec celles de président∙e
de commission ou de sous-commission, et à inclure le mandat de rapporteur général
dans la limite des cinq mandats de rapporteur par membre de l'Assemblée;
- d'inviter les commissions à ne pas établir plus de trois
mandats de rapporteur général;
- de prolonger le mandat de Rapporteur général sur le budget
et le programme intergouvernemental à quatre ans, pour s'aligner
sur le cycle de quatre ans du Programme et Budget du Conseil de
l'Europe;
- d'inviter les commissions à prendre note des critères
ci-dessus définis dans le mémorandum, et à revoir les mandats de
leurs rapporteurs généraux en conséquence, en temps voulu pour que
le Bureau les réexamine en janvier 2022, puis régulièrement en janvier
tous les deux ans.
2.7 Questions soulevées
par les commissions
2.7.1 Commission des
migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Le Bureau a examiné le projet de mandat du/de la Rapporteur·e
général·e sur Disparitions d’enfants
réfugiés ou migrants en Europe, et a convenu qu’il ne
remplit pas les critères définis dans le mémorandum sur les rapporteurs
généraux de l’Assemblée approuvé par le Bureau.
2.8 Prix des Droits
de l’Homme Václav Havel 2021
Le Bureau a pris note du mémorandum préparé par la Secrétaire
Générale de l’Assemblée; a invité les membres du Bureau à proposer
des candidatures pour le siège vacant du jury et à soumettre les
noms et les CV des candidat∙e∙s, accompagnés d'une justification
qu’ils/elles remplissent la condition requise («hautes qualités
morales dans le domaine des droits de l'homme») à la Secrétaire
Générale de l’Assemblée pour le 15 décembre 2021, afin que le Bureau
prenne une décision sur la nomination lors de la partie de session
de janvier 2022.
2.9 Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2021
Le Bureau a approuvé la désignation de Mme Maria-Gabriela
Horga (Roumanie, PPE/DC) en tant que membre auprès du Groupe d'États
contre la corruption (GRECO) suivant la proposition de la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme.
2.10 Désignation de
représentant∙e∙s de l’Assemblée à des activités officielles
Le Bureau a approuvé la désignation de M. Simon Moutquin (Belgique,
SOC) pour participer à la pré-réunion parlementaire de l’Union interparlementaire
(IPU), à l’occasion de la vingt-sixième Conférence des Nations Unies
sur les changements climatiques (COP 26), les 8-9 octobre 2021 à
Rome.
2.11 Réunions en dehors
de Strasbourg et Paris
Le Bureau a autorisé:
- la
sous-commission des relations extérieures de la commission des questions
politiques et de la démocratie à se réunir à New-York, États-Unis,
en novembre/décembre 2021;
- la commission des questions politiques et de la démocratie
à se réunir à Chania, Crète, Grèce, les 19-20 mai 2022.
