Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

Amendement n° 5 | Doc. 15363 | 25 septembre 2021

Signataires :

M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Nigar ARPADARAI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Tural GANJALIYEV, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Kamal JAFAROV, Azerbaïdjan, CE/AD

Origine

2021 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7, remplacer les mots «de libérer» par les mots suivants:

«d’envisager de libérer»

Note explicative

Les personnes en question ont été condamnées à des peines différentes par les tribunaux azerbaïdjanais sur la base de la législation nationale pertinente. Leur libération éventuelle nécessite de toute évidence des procédures judiciaires supplémentaires. L'APCE devrait faire preuve, dans la formulation de sa demande, du respect dû aux tribunaux d'un Etat membre.