Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan

Amendement n° 17 | Doc. 15363 | 25 septembre 2021

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Turquie, NI ; M. Ziya ALTUNYALDIZ, Turquie, NI ; M. Kamil AYDIN, Turquie, NI ; M. Mehmet Mehdi EKER, Turquie, NI ; M. Halil ÖZŞAVLI, Turquie, NI ; Mme Serap YAŞAR, Turquie, NI

Origine

2021 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, supprimer les mots suivants:

«, et la Turquie est invitée à faire de même».

Note explicative

La mesure provisoire prise contre la Turquie a été levée par la Cour le 1er décembre 2020. Il n’existe aucune mesure provisoire en vigueur. De surcroît, conformément à l’article 46 de la Convention, ce sont les arrêts définitifs qui ont force obligatoire, et non les constatations de la Cour.