Représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée parlementaire
Amendement n° 15
| Doc. 15366
| 26 septembre 2021
- Signataires :
- M. Jacques MAIRE,
France, ADLE ; Mme Mònica BONELL,
Andorre, ADLE ; M. Damien COTTIER,
Suisse, ADLE ; Mme Yolaine de COURSON,
France, ADLE ; M. Olivier FRANÇAIS,
Suisse, ADLE ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; Mme Stephanie KRISPER,
Autriche, ADLE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Petra STIENEN,
Pays-Bas, ADLE ; Mme Diana STOICA,
Roumanie, ADLE ; Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, ADLE
- Origine
- 2021 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10.2 par le paragraphe suivant:
« s’agissant de la composition des commissions ad hoc, à l’article 44.4.c, après la deuxième phrase ajouter la phrase suivante:
«Une commission ad hoc, à l’exception de celles chargées de l’observation des élections, doit comprendre au moins 33% de membres du sexe sous-représenté»; »
