Représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée parlementaire

Sous-Amendement à l'Amendement n° 13 | Doc. 15366 | 27 septembre 2021

Commission

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Origine

2021 - Quatrième partie de session

Dans l'amendement 13, remplacer la deuxième phrase entre guillements avec la phrase suivante:

«Aussi longtemps que les femmes sont sous-représentées à l’Assemblée parlementaire, chaque délégation nationale doit inclure un pourcentage de femmes au moins égal à celui que compte son parlement ou, si cela est plus favorable à la représentation des femmes, assurer une représentation des sexes comme suit:»