Représentation des femmes et des hommes à l’Assemblée parlementaire
Sous-Amendement à l'Amendement n° 4
| Doc. 15366
| 27 septembre 2021
Commission
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Origine
2021 - Quatrième partie de session
Dans l’amendement 4, supprimer les mots « qui n’est pas composée d’au moins 40 % de femmes et 40% d’hommes doit proposer une candidate ou un candidat d’un sexe qui ne représente pas plus de 60% des membres de l’Assemblée » et insérer :
« pourra présenter la candidature d’un homme à la vice-présidence seulement si elle comprend au moins 40 % de femmes. »
