L'adoption par la Hongrie de dispositions législatives similaires à la loi russe contre la «propagande LGBT» doit être condamnée

Déclaration écrite No. 726 | Doc. 15344 | 08 octobre 2021

Signataires :

M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, SOC ; Mme Theodora BAKOYANNIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Marina BERLINGHIERI, Italie, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Pedro CEGONHO, Portugal, SOC ; M. Anastasios CHATZIVASILEIOU, Grèce, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Espagne, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Christoph HOFFMANN, Allemagne, ADLE ; M. Dimitrios KAIRIDIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Marietta KARAMANLI, France, SOC ; M. František KOPŘIVA, République tchèque, ADLE ; Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord, SOC ; Mme Stephanie KRISPER, Autriche, ADLE ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; M. Pere LÓPEZ, Andorre, SOC ; M. Jacques MAIRE, France, ADLE ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC ; Mme Tabea RÖSSNER, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Filippo SENSI, Italie, SOC ; M. Aleksander STOKKEBØ, Norvège, PPE/DC ; Mme Nicole TRISSE, France, ADLE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

L'adoption par le Parlement hongrois, le 15 juin 2021, d'une interdiction de la «représentation et de la promotion d’une identité de genre différente du sexe à la naissance, du changement de sexe et de l'homosexualité» auprès des personnes de moins de 18 ans, dans la loi sur la protection de l'enfance, la loi sur l'activité publicitaire des entreprises, la loi sur les médias, la loi sur la protection de la famille et la loi sur l'éducation publique, est contraire au droit international des droits de l'homme et à la jurisprudence.

Ces dispositions interdisent effectivement la représentation ou la communication de diverses orientations sexuelles, identités de genre et caractéristiques sexuelles dans la sphère publique, y compris dans les écoles. Elles sont semblables à la loi russe de 2013 contre la «propagande LGBT». Cette loi russe a été largement condamnée, notamment par la Commission de Venise, l'Assemblée parlementaire et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l'ONU. La loi hongroise viole la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les traités de l'Union européenne (TFUE et TUE), la Directive sur les services de médias audiovisuels et la Directive sur les pratiques commerciales déloyales. En outre, la Cour européenne des droits de l'homme a statué en 2017 dans l'affaire Bayev et autres c. Russie que la loi violait les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme; la loi hongroise viole donc également la jurisprudence de la Cour.

Nous appelons le Gouvernement hongrois à abroger cette législation, et les institutions internationales à utiliser tous les moyens à leur disposition pour protéger les droits humains des personnes LGBTI en Hongrie.