Lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe

Amendement n° 6 | Doc. 15425 | 21 janvier 2022

Signataires :

Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3.1, après les mots "États membres" ajouter les mots suivants:

«ainsi que l'Avis n° 1059/2021 de la Commission européenne pour la Démocratie par le droit (Commission de Venise), et considérer des mesures de suivi à ces textes;»