L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2021)

Amendement n° 2 | Doc. 15433 | 25 janvier 2022

Signataires :

M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, SOC ; Mme Mariam LASHKHI, Géorgie, SOC ; M. Givi MIKANADZE, Géorgie, SOC ; M. Archil TALAKVADZE, Géorgie, SOC ; Mme Tamar TALIASHVILI, Géorgie, SOC

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.5, supprimer les cinquième et sixième phrases.

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Note explicative

Il n'existe aucun instrument juridique ou cadre normatif normalisé au niveau international pour les nominations de hauts magistrats, a fortiori parmi les membres du Conseil de l'Europe, de sorte que le non-respect de ces normes n'est pas évident. Plutôt que de formuler des conclusions à ce stade, il est préférable que cette Assemblée se fonde sur un futur rapport national complet pour présenter ses principales conclusions.