Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 11 | Doc. 15443 | 25 janvier 2022

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, après les mots «délégation russe», insérer les mots suivants:

«, tout en les privant du droit d'être nommé rapporteur, conformément à l'article 50.1 du Règlement de l'Assemblée.»