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Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 15 | Doc. 15443 | 25 janvier 2022

Signataires :
Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC
Origine
2022 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée souligne qu'en vertu de l'obligation faite par le droit international aux États et aux organisations internationales de ne pas reconnaître les conséquences de l'annexion illégale d'un territoire, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l'Assemblée ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.»