Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Amendement n° 16 | Doc. 15443 | 25 janvier 2022

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, deuxième phrase, remplacer les mots «est un État membre de l'Organisation et participe pleinement à ses organes, mécanismes de coopération et activités» par les mots suivants:

«, en sa qualité d'État membre de l'Organisation, respecte le Statut et les valeurs de l'Organisation.»