L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2021)

Amendement n° 6 | Doc. 15433 | 26 janvier 2022

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Dmytro LUBINETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.11, troisième phrase, après les mots «quant aux efforts déployés », insérer les mots suivants:

«par l'ancien système judiciaire».