«, dans le respect du principe de l'accès équitable aux soins de santé, énoncé dans l'article 3 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164, Convention d’Oviedo)»