Vaincre la covid-19 par des mesures de santé publique

Amendement n° 13 | Doc. 15444 | 26 janvier 2022

Signataires :

M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Bjarni JÓNSSON, Islande, GUE ; M. George KATROUGALOS, Grèce, GUE ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE

Origine

2022 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.4.1, après le mot « éligibles », insérer les mots suivants :

«, dans le respect du principe de l'accès équitable aux soins de santé, énoncé dans l'article 3 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164, Convention d’Oviedo)»