Doc. 2711 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2711 22/01/1970

Projet de convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

Auteur(s)

William RYAN Fianna Fail Irlande

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1969 - 21e session - Troisième partie