Doc. 15500 - Rapport - Fiche détaillée

Proposition de résolution Doc. 14841 12/03/2019

Rapport Doc. 15500 11/04/2022

Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

André VALLINI Socialistes et Républicains France Groupe des socialistes, démocrates et verts

Amendement(s) Doc. 15500 27/04/2022

Recommandation Rec. 2229 27/04/2022

Résolution Rés. 2434 27/04/2022

Réponse à Recommandation Doc. 15716 20/02/2023