Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié une lettre envoyée le 4 octobre 2017 au ministre de l’Intérieur espagnol, dans laquelle il exprimait ses préoccupations face aux allégations selon lesquelles la police aurait fait un usage disproportionné de la force, le 1er octobre 2017, en Catalogne. Il a appelé les autorités espagnoles à veiller à ce qu’une enquête rapide, indépendante et effective soit menée sur les comportements répréhensibles et l’usage disproportionné de la force de la part de la police, et à clarifier les responsabilités.
Ultérieurement, le 9 octobre 2017, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a salué l’engagement de l’Espagne à mener une telle enquête, confirmé par le ministre des Affaires étrangères espagnol.
Cependant, rien ne prouve que cette enquête ait été menée et aucune responsabilité n’a été établie.
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Quelles mesures spécifiques le Comité des Ministres prendra-t-il pour demander à l’Espagne d’enquêter sur l’usage disproportionné de la force par la police, le 1er octobre 2017, en Catalogne?