Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe

Amendement n° 6 | Doc. 15486 | 26 avril 2022

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3, après les mots «organisations non gouvernementales,», insérer les mots suivants:

«conformément à la Résolution 2225 (2018) «Assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe»,».