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Amendement n° 7
| Doc. 15486
| 26 avril 2022
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2022 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.5.1, insérer le paragraphe suivant:
«à établir des procédures effectives et équitables pour le règlement des litiges électoraux, y compris judiciaires;».
