Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Amendement n° 4 | Doc. 15500 | 27 avril 2022

Signataires :

Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.6.3, remplacer les mots «à réfléchir à l’usage final qui pourra être fait de ces avoirs une fois qu’ils seront confisqués définitivement, en tenant compte de trois éléments:» par les mots suivants:

«à adopter une décision sur l’usage final de ces avoirs une fois confisqués définitivement, sur la base des considérations suivantes:».

Note explicative

L’amendement proposé vise à souligner l’importance des considérations suggérées par le rapporteur. Il encourage les États membres et observateurs à prendre des décisions appropriées pour mettre en œuvre de manière effective la lettre et l’esprit de la résolution.