Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Amendement n° 7 | Doc. 15506 | 26 avril 2022

Signataires :

M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. Uldis BUDRIĶIS, Lettonie, PPE/DC ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Aušrinė NORKIENĖ, Lituanie, SOC ; M. Lukas SAVICKAS, Lituanie, SOC ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots «sur d’autres crimes internationaux, y inclus», insérer les mots suivants:

«les crimes de guerre, ».