Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Amendement n° 23 | Doc. 15506 | 26 avril 2022

Signataires :

Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI, Suisse, SOC ; Mme Lise CHRISTOFFERSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Even ERIKSEN, Norvège, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Ada MARRA, Suisse, SOC ; M. Rasmus NORDQVIST, Danemark, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Lars Aslan RASMUSSEN, Danemark, SOC ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Lise SELNES, Norvège, SOC

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5, insérer le paragraphe suivant:

« à garantir l’accès des réfugiés et des victimes des crimes de guerre à des services adéquats de conseil et de santé, y compris d’IVG pour les victimes de viol; »