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Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Amendement n° 39 | Doc. 15506 | 26 avril 2022

Signataires :
Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; M. Reinhold LOPATKA, Autriche, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC
Origine
2022 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.14, insérer le paragraphe suivant:

«à soutenir la collecte de preuves sur le terrain aux fins de leur utilisation dans des enquêtes, en particulier pour ce qui concerne les violences sexuelles, lesquelles requièrent une action rapide et spécifique (preuves photographiques, préservation d’ADN, etc.);»