Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Amendement n° 40 | Doc. 15506 | 26 avril 2022

Signataires :

Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Laura CASTEL, Espagne, GUE ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; M. Reinhold LOPATKA, Autriche, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 3.3, après le mot «appuyer», insérer les mots suivants:

«la collecte de preuves et».