Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Amendement n° 34 | Doc. 15506 | 26 avril 2022

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE/AD ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 18.1, insérer le paragraphe suivant:

«rappelle, à propos du Bélarus, la Résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974 de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui définit l’agression comme : «le fait pour un État de permettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d’un autre État, serve à la commission par cet autre État d’un acte d’agression contre un État tiers;»»