Le respect des obligations et engagements de la Géorgie

Amendement n° 4 | Doc. 15497 | 26 avril 2022

Signataires :

M. Irakli CHIKOVANI, Géorgie, SOC ; Mme Mariam LASHKHI, Géorgie, SOC ; M. Givi MIKANADZE, Géorgie, SOC ; M. Archil TALAKVADZE, Géorgie, SOC ; Mme Tamar TALIASHVILI, Géorgie, SOC

Origine

2022 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 13, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«L'Assemblée déplore que les recommandations formulées par le GRECO lors de ses différents cycles d'évaluation n’aient pas toutes été pleinement mises en œuvre.»

Note explicative

En mars 2021, lorsque le deuxième rapport de conformité (c'est-à-dire le rapport le plus récent) a été adopté, la Géorgie avait déjà mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante 7 des 16 recommandations; 7 ont été partiellement mises en œuvre et seules 2 restent en suspens.